Mentions légales, CGV et confidentialité

Dernière mise à jour : 7 septembre 2026

1. Mentions légales

Éditeur du site

PayWatch est édité et exploité par une entreprise belge en personne physique, conformément au livre XII du Code de droit économique.

Dénomination

Dhainaut, Raphaël (entreprise personne physique)

Responsable de la publication

Raphaël Dhainaut

Adresse du siège

Rue Vallaville 64, 7870 Lens (Hainaut), Belgique

Adresse électronique

raphaeldhainaut@outlook.com

Téléphone

+32 472 57 87 46

Numéro d'entreprise (BCE)

0564.921.268

Numéro de TVA

BE 0564.921.268 — assujetti soumis au régime de la franchise de taxe des petites entreprises (article 56bis du Code de la TVA).

Activité

Activités de portail web et de programmation informatique (codes NACE 63.910, 62.100, 62.200 et 62.900), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises depuis le 22 octobre 2014.

Hébergement

Le site et les applications sont hébergés sur Microsoft Azure (Azure Static Web Apps et Azure App Service), exploités par Microsoft Ireland Operations Limited, One Microsoft Place, South County Business Park, Leopardstown, Dublin 18, D18 P521, Irlande.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus du site (textes, interface, graphismes, code, marque « PayWatch ») est la propriété exclusive de l'éditeur, sauf mention contraire. Toute reproduction ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

2. Conditions générales de vente

2.1 Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent la vente de la licence PayWatch Plus par l'entreprise identifiée en section 1 (le « Vendeur ») à tout consommateur au sens du livre I^er du Code de droit économique (le « Client »). Elles sont soumises au livre VI du Code de droit économique, relatif aux pratiques du marché et à la protection du consommateur. Toute commande implique leur acceptation expresse au moment du paiement.

2.2 Produit

PayWatch est une application web gratuite fonctionnant intégralement sur l'appareil du Client. PayWatch Plus est une licence à paiement unique, perpétuelle et à usage personnel, qui débloque des fonctionnalités supplémentaires de l'application et de ses widgets : parcours « Liberté », compteur en continu, fonctions avancées du pouvoir d'achat. Le détail des fonctionnalités incluses figure sur la page d'accueil, dans le tableau comparatif Gratuit / Plus.

PayWatch est un outil de visualisation et de sensibilisation budgétaire. Il ne constitue ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, fiscal ou patrimonial. Les projections affichées, notamment celles du parcours « Liberté », reposent uniquement sur les données saisies par le Client et sur des hypothèses simplifiées ; elles ne garantissent aucun résultat.

2.3 Prix

Les prix sont indiqués en euros et sont définitifs : aucune TVA n'est ajoutée au moment du paiement. PayWatch Plus est proposé au prix de lancement de 29 € en paiement unique, le prix public étant de 39 €. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Petite entreprise assujettie soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA.

2.4 Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Le Vendeur n'a jamais accès aux données de la carte bancaire du Client. La commande est validée dès confirmation du paiement par Stripe.

2.5 Livraison, activation et confirmation

La licence est délivrée immédiatement après le paiement, sous la forme d'une clé d'activation présentée au Client au retour sur l'application et adressée par courrier électronique. Cet envoi vaut confirmation du contrat sur un support durable au sens de l'article VI.65 du Code de droit économique. La clé active PayWatch Plus sur l'appareil utilisé.

L'application fonctionnant sans compte utilisateur, la conservation de la clé d'activation incombe au Client : elle est nécessaire pour réactiver la licence sur un autre appareil ou après effacement des données du navigateur. En cas de perte, le Vendeur peut la retrouver à partir de l'adresse électronique utilisée lors de l'achat, sur simple demande à raphaeldhainaut@outlook.com.

2.6 Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique, le Client dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours calendrier pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en application de l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, ce droit ne s'applique pas à la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel lorsque trois conditions sont réunies : l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client, celui-ci a reconnu qu'il perdrait de ce fait son droit de rétractation, et le Vendeur lui a fourni la confirmation prévue à l'article VI.65.

En validant sa commande, le Client demande expressément l'exécution immédiate de la licence et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation dès la délivrance de la clé d'activation. La confirmation lui est adressée par courrier électronique, conformément à la section 2.5.

En dehors de ce cas, et à titre purement commercial, le Vendeur rembourse toute demande formulée de bonne foi dans les 14 jours suivant l'achat, par simple message à raphaeldhainaut@outlook.com.

2.7 Garantie légale de conformité

Le contenu numérique fourni bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1701/1 et suivants du Code civil, applicables depuis le 1^er juin 2022. Cette garantie couvre les défauts de conformité pendant deux (2) ans à compter de la fourniture, tout défaut apparaissant dans l'année étant présumé exister au moment de la fourniture.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du contenu numérique ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, sans frais et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. Toute demande est à adresser à raphaeldhainaut@outlook.com.

2.8 Disponibilité du service

L'application fonctionne localement sur l'appareil du Client et reste utilisable hors ligne, y compris en cas d'indisponibilité des serveurs du Vendeur. Le Vendeur ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue du site et du service de validation des licences.

2.9 Règlement des litiges et médiation

Le Client est invité à adresser toute réclamation à raphaeldhainaut@outlook.com, afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le Client peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, entité qualifiée au sens du livre XVI du Code de droit économique :

• Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
• Téléphone : +32 2 702 52 20
• contact@mediationconsommateur.be
• mediationconsommateur.be

2.10 Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. Tout litige relève de la compétence des cours et tribunaux belges, sans préjudice des règles impératives protégeant le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, qui conserve le droit de saisir les juridictions de son lieu de résidence.

3. Politique de confidentialité

3.1 Le principe : vos données ne quittent pas votre appareil

PayWatch est conçu pour fonctionner sans compte et sans serveur. Votre salaire, vos dépenses, vos horaires, vos objectifs et tous les réglages de l'application sont enregistrés uniquement dans le stockage local de votre navigateur (localStorage), sur votre appareil. Ils ne sont jamais transmis à l'éditeur ni à un tiers. Effacer les données du site depuis votre navigateur les supprime définitivement.

3.2 Responsable du traitement

Raphaël Dhainaut, aux coordonnées indiquées en section 1 : raphaeldhainaut@outlook.com.

3.3 Traitements effectués

Mesure d'audience de la page d'accueil

La page d'accueil utilise GoatCounter, un service de mesure d'audience sans cookie qui ne collecte aucune donnée personnelle et ne permet pas de vous identifier. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire. Les applications elles-mêmes (/app/ et les widgets) ne comportent aucune mesure d'audience.

Achat de PayWatch Plus

Lors d'un achat, Stripe collecte les données nécessaires au paiement (adresse électronique, données de facturation et de carte bancaire) en qualité de responsable du traitement pour ses propres finalités. Le Vendeur reçoit de Stripe les informations de la transaction nécessaires à la comptabilité et au service après-vente.

• Finalité : exécution du contrat de vente, délivrance et validation de la licence, obligations comptables et fiscales.
• Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) et obligation légale pour la conservation comptable (article 6.1.c).
• Données conservées par le Vendeur : l'identifiant de session de paiement Stripe et un identifiant d'activation, servant à vérifier la validité de la licence.
• Adresse électronique : l'adresse que vous communiquez à Stripe lors du paiement est utilisée pour vous envoyer votre clé d'activation et la confirmation de votre commande. Le Vendeur ne tient aucune base de données de clients : cette adresse est lue chez Stripe au moment de l'envoi et n'est pas conservée par ses soins.
• Durée : pendant la durée de validité de la licence, qui est perpétuelle ; les pièces comptables sont conservées sept (7) ans conformément à la législation belge.

Correspondance

Si vous écrivez à l'adresse de contact, votre message et votre adresse électronique sont conservés le temps nécessaire au traitement de votre demande, puis trois (3) ans à compter du dernier contact.

3.4 Destinataires et sous-traitants

• Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande) : traitement des paiements.
• Microsoft Ireland Operations Limited (Irlande) : hébergement du site et du service de validation des licences.
• Resend, Inc. (États-Unis) : acheminement du courrier électronique de délivrance de la clé d'activation.
• GoatCounter : mesure d'audience anonyme de la page d'accueil.

L'envoi du courrier de délivrance implique un transfert de votre adresse électronique vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par l'accord de sous-traitance conclu avec Resend, Inc., qui intègre les clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne au titre du chapitre V du RGPD.

Aucune donnée n'est vendue, louée ni cédée à des fins publicitaires.

3.5 Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur les données vous concernant. Pour les exercer, écrivez à raphaeldhainaut@outlook.com.

Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles : autoriteprotectiondonnees.be.

Les données saisies dans l'application n'étant détenues que par vous, l'éditeur ne peut ni y accéder, ni les restituer, ni les supprimer à votre place.

3.6 Cookies

PayWatch n'utilise aucun cookie. Le stockage local du navigateur est utilisé pour conserver vos réglages sur votre appareil ; il ne sert à aucun suivi et n'est transmis à personne.